CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La société BEFORE DLC SAS au capital social de 300 €, immatriculée au RCS de 97212 sous le numéro 949798524, met à disposition de ses clients via son site Internet https://beforedlc.fr des produits alimentaires à dlc courtes, mais également des produits non alimentaires. Il est précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) régissent exclusivement les ventes de produits sur le site.
COORDONEES
- Siège social : res Florival C9 Gondeau Montrose 97212 Saint-Joseph
- Numéro de téléphone +596696 689 317
- Email : contact@beforedlc.fr
L’internaute visitant le site et qui est potentiellement intéressé par les produits proposés, est invité à lire attentivement ces CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
APPLICATION DES CGV
Le vendeur se réserve de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site. Les CGV applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le site.
L’accès au site est libre et gratuit pour tout client. Le client déclare avoir pris connaissances des présentes CGV et les avoirs acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
L’adaptation des présentes CGV suppose de la part des clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Le reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à contester en cas de litige.
Article1- Prix et modalités de paiement
Tarification
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes)
BEFORE DLC se réserve de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des produits proposé sur le site. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande. Les prix affichés comprennent la participation aux frais de traitement.
Article 2 – Commandes et compte client
2-1 Compte client
Afin de pouvoir passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel).
Le client doit s’inscrire en remplissant le formulaire proposé au moment de la création du compte, et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ces coordonnées notamment son adresse Email. Le client peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte. Il est responsable de la mise à jour des informations fournies.
Le client solliciter sa désinscription à tout moment en se rendant sur page dédiée ou en envoyant un Email à contact@beforedlc.fr. Celle-ci sera effectuée dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et /ou d’utilisation, le site BEFORE DLC aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression du compte, quel qu’en soit le motif, entraine la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du vendeur.
2-2 Modalités du paiement
Le client passer commande sur le présent site et effectuer son règlement par :
Carte Bancaire
Aucune donnée relative au moyen de paiement du client n’est récoltée par le site. Le paiement est effectué directement par la main de la banque du prestataire recevant le paiement du client. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions entre les parties.
2-3 Commande
Le client passe commande sur le site internet de BEFORE DLC .FR, les informations contractuelles sont présentées en langue française lors de la validation de la commande.
2-4 Délais de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité le jour de la commande.
Article 3 – Validation de la commande
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande.
Article 4 – Disponibilité
La disponibilité des produits et ou des paniers surprises est indiquée sur le site.
4 – 1 Généralités
Le client récupère directement son produit ou son panier surprise directement chez le commerçant ou l’offre a été faite.
5 – Transfert de propriété – Transfert des risques
L’acceptation de bon de commande par le vendeur entraine automatiquement le transfert de propriété des produits commandés.
6 – Délais légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L 221-18 du code de la Consommation), le client peut 1 heureavant le jour du paiement de sa commande. En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais visé précédemment, seul le prix du ou des produits seront remboursés.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Tous les textes commentaires, ouvrage, illustrations œuvres et images reproduits ou présentés sur le Site de BEFORE DLC sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Ace titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seules l’utilisation pour usage privé sous réserve de dispositions différents voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site et interdite.
Les dénominations sociales, ou la représentation de tout ou partie d’un signe sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Article 8 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi Française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toutes réclamations vous pouvez contacter la société aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
Attribution de juridictions
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande des articles vendus sur le Site, le client s’adressera en priorité à BEFORE DLC pour rechercher une solution amiable. Le client à la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de litige, conformément au règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000
- Le client peut saisir le tribunal du lieu où il est domicilié la société BEFORE DLC.
Médiation des litiges de consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou tout mode alternatif de règlement des différends en cas contestation ; En l’espèce, le médiateur désigné est le Médiateur de la République.
Plateforme de Règlement en ligne des litiges :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en ligne des litiges a été mise ne place par la commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :
Article 15 – Donnés personnelles
En plus des présentes Conditions Générales, le Site dispose d’une politique de confidentialité et de gestion des données qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le Site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.
En naviguant sur le Site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialités sus mentionnées.